J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17466

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Décision no 98-766 du 5 octobre 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz

NOR : CSAX9801766S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 94-321 du 7 juin 1994 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 94-356 du 21 juin 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 susvisée ;
Vu la décision no 94-466 du 26 juillet 1994 portant extension à la décision no 94-321 du 7 juin 1994 susvisée ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 16 juin 1998, publié au Journal officiel du 22 août 1998 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 94-321 du 7 juin 1994 modifiée à la SARL Société de radiodiffusion Nord et Est (SODERANE) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 107,7 MHz est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 juin 1999 au 13 juin 2004 à 24 heures.

Art. 2. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.

Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges


A N N E X E
I. - Liste des sites d'émission :

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/1998 page 17466 à 17469


II. - Fréquence : 107,7 MHz.
III. - Puissance apparente rayonnée (PAR) :
- pour les sites d'émission où un azimut est mentionné, la PAR est de 200 W dans cet azimut et dans un secteur de 20o de part et d'autre de cet azimut ; à l'extérieur de ce secteur, la PAR est limitée à 20 W ;
- dans les autres cas, la PAR est de 200 W.
IV. - Hauteur des antennes par rapport au sol : 20 mètres.